La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, promulguée le 4 Mai 2004, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Un an après, les demandes jusque là peu nombreuses, vont se faire de plus en plus précises d’autant qu’une grande liberté est accordée aux entreprises pour sa mise en place.
Plus qu’une formation : un droit !
Tout salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, bénéficier d’un quota de
20 heures de formation par an, ou
120 heures sur six ans.
Pour les salariés à temps partiel ainsi que les salariés en CDD, la durée est calculée au prorata temporis. Chaque année, les salariés sont informés par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
N.B. : selon certains accords de branche, de convention ou interprofessionnels, la durée du DIF (heures ou années) peut être allongée.
Quand se former ?
Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit qu’une partie se déroule pendant le temps de travail. Si elles sont effectuées hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire.
Le DIF, pour qui ?
Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois.
Le DIF ne concerne ni les personnes en contrat d’apprentissage, ni celles en contrat d’insertion en alternance.
Comment en profiter ?
La mise en œuvre du DIF est à l’initiative du salarié, car l’accord de l’employeur ne porte que sur le choix de la formation.
Le DIF répond cependant à un cadre d’actions précises visant :
La promotion ou l’acquisition des connaissances
L’entretien et le perfectionnement des connaissances
La qualification
Toutes les actions prévues par l’art.900-2 du code
Le salarié peut prendre l’initiative d’entreprendre une recherche d’organisme de formation et de formation pour la soumettre à son responsable. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse, auquel cas, un accord écrit des deux parties est notifié afin notamment de fixer le choix de l’action de formation envisagée. L’absence de réponse sous-entend acceptation automatique du choix de l’action de formation.